Conditions générales de vente et d'utilistaion

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Veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

1. DÉFINITIONS

Dans les CGVU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Le Site : le site de www.decorinside.ch
Confirmation de Commande : la confirmation de commande qui est envoyée par courrier électronique au client et/ou qui est disponible via son compte personnel.
Client : toute personne passant commande via le site.
Le Concepteur ou le Prestataire : l’architecte d’intérieur de votre projet.
Jours ouvrables : les jours de la semaine, à l’exclusion des week-ends et jours fériés officiellement reconnus par la législation cantonale applicable au siège de déCOR INside.
Services ou Prestations : tous services assurés par déCOR INside, dont l’utilisation est l’objet des présentes CGVU : accès au service Internet, à l’application et à l’ensemble des prestations fournies par déCOR INside.
Service Clients : le service Clients de déCOR INside. Voir Philosophie

2. DROITS ET PROPRIÉTÉ

Le contenu et les fonctionnalités du Site www.decorinside.ch sont la propriété de déCOR INside • Corinne ECUYER. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de déCOR INside • Corinne ECUYER.

3. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (désigné ci-après CGVU) s’entendent à toutes les Prestations exécutées auprès du Client, quelles que soient les conditions ou autres renseignements pouvant figurer sur les documents transmis au Client, sur lesquelles les présentes CGVU prévalent.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
déCOR INside se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGVU sur le Site (qui annule et remplace la version existante).

4. ACCEPTATION DES CGVU

Le Client déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGVU ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

5. PRÉREQUIS TECHNIQUES

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima :
→ Un accès Internet Haut-Débit
→ Un ordinateur ou une tablette numérique
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.] avec les Services.
Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
déCOR INside décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le Client devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateur, tablette, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

6. PRESTATION

La Prestation permet au Client de : Définir un projet d’aménagement, de décoration et/ou d’architecture intérieure concernant tout ou partie de son habitation ou d’un espace Obtenir une proposition de solutions à ce projet Concrétiser et intégrer – à son rythme – les modifications s’y afférent
La proposition décrit, en fonction du forfait sélectionné et acheté, à travers un plan et une modélisation en trois dimensions (3D), la solution d’aménagement ou d’architecture intérieure proposée (disposition des lieux, organisation des volumes, aspect extérieur, etc.). Elle comporte également une sélection de mobilier et d’articles de décoration sélectionnés, que le Client peut acheter en ligne sur le site des partenaires ou en magasin, sous réserve des stocks disponibles.
La proposition en ligne est conçue en fonction des seules indications du Client et sans déplacement du Concepteur sur les lieux.
De même, la proposition est réalisée en fonction des informations budgétaires que le Client fournit lors de la définition de son projet, mais ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre au Concepteur d’établir une proposition adaptée au mieux. déCOR INside ne garantit pas que le coût effectif de réalisation des travaux et/ou d’aménagement proposés correspondra au budget indiqué par le Client.
La proposition n’inclut en effet pas d’évaluation financière des aménagements et/ou travaux proposés.
La Prestation consiste uniquement en la fourniture de la proposition au Client et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux.

7. TARIFICATION

Le prix de la Prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en francs suisses (CHF) portant sur le montant total à payer.
déCOR INside se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans aucun préavis, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.

8. COMMANDE

1. Le choix du forfait se fait depuis le Site de déCOR INside.
2. Le Client pourra choisir la Prestation / les Prestations qu’il souhaite commander en l’ajoutant à son panier. Le Client doit créer un compte personnel lors de la passation de la commande.
3. Après avoir ajouté la Prestation souhaitée à son panier, le Client devra accepter les CGVU.
4. Après acceptation des CGVU, le Client pourra procéder au paiement de sa commande.
5. Le montant total à régler par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
6. Après le paiement de sa commande, le Client pourra via son compte, remplir le questionnaire dédié et importé les plans, photographies de la pièce et images d’inspiration faisant l’objet de la Prestation.

9. MODALITÉ DE PAIEMENT

Le règlement est dû à la passation de la commande. Le paiement s’effectue en francs suisses (CHF).
La commande fera l’objet d’un paiement par : TWINT Postfinance Master Card VISA PayPal Carte cadeau Virement bancaire anticipé

En cas de paiement par virement bancaire anticipé, le Client indique le numéro de sa commande dans l’objet du virement.
Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Une facture sera établie par déCOR INside et communiquée au Client par le biais de sa plateforme > compte Client > Ma facture, lors de sa commande ainsi que par courrier électronique.

10. DÉLAIS

déCOR INside s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le Client. Ce délai de réalisation est toutefois communiqué à titre indicatif et facultatif. Le respect d’un délai nécessite la ponctualité du Client dans son rôle de source et de validateur. Le Client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour exiger d’éventuel dédommagement.

11. RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le Concepteur commence l’exécution de sa Prestation à compter de la réception de son paiement et du dossier complet.
Le Concepteur réalisera les Prestations et mettra à disposition le produit dans le délai convenu.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Concepteur ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Par ailleurs, tout retard imputable au Client (envoi tardif des documents, informations incomplètes du Client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le Concepteur pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du Client ne permettant pas au Concepteur d’exécuter les Prestations demandées.

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

La proposition est une création intellectuelle qui comporte des aspects fonctionnels et esthétiques subjectifs. déCOR INside ne peut dès lors pas garantir, malgré ses meilleurs efforts afin de proposer au Client un projet correspondant à ses préférences d’un point de vue esthétique ou fonctionnel.
La proposition ne préjuge pas de l’obligation ou non de déposer une demande de permis de construire ni de toute autre obligation légale, réglementaire ou administrative pouvant être afférente aux aménagements ou travaux proposés. Elle ne peut en aucun cas constituer un projet architectural sur l’architecture ou tout autre élément d’un dossier de demande de permis de construire.
déCOR INside met à la disposition du Client sur le Site des articles d’information générale sur l’architecture et la construction. Elle ne garantit pas que ces informations, qui ne sauraient en aucun cas constituer un quelconque engagement de sa part, seront adaptées ou pertinentes pour un Client donné.
La responsabilité de déCOR INside ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGVU découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. (§18. Force majeure).

déCOR INside, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les Prestations de déCOR INside n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou mobilier livrés par des tiers. Étant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de déCOR INside.

13. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit apporter toutes informations, éléments et documents nécessaires à la Prestation dans les conditions fixées par lui et notamment tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières. Il fournit ces éléments au Concepteur.
Il s’engage à apporter sa pleine collaboration au Concepteur afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de la proposition.
Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au Concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.

14. NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l’accomplissement des Prestations prévues, déCOR INside s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le Client s’engage à collaborer avec déCOR INside en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la Prestation et au respect des délais d’exécution.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. (§11. Réalisation de la Prestation)
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sera remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la r

16. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat.
Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

17. DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, déCOR INside se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

18. FORCE MAJEURE

déCOR INside ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

19. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Développements Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de déCOR INside, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par déCOR INside au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de déCOR INside.
En acceptant les présentes CGVU, vous acceptez de nous céder à titre gratuit tous vos droits d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. déCOR INside sera propriétaire de la modélisation 3D qui vous sera proposée.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de déCOR INside.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la Prestation et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de déCOR INside.

20. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception de votre dossier complet ainsi que de la facture. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

21. JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est soumis au droit suisse. A défaut de résolution amiable, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.